Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles EVENT’L (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.eventl.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne EVENT’L, SASU, SIRET 81999808900018 RCS NANTES, dont le siège social est situé 12 impasse Brochard – 44100 NANTES.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE.

La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 2 – OBJET DU CONTRAT ET CONTENU DE LA PRESTATION

2.1 OBJET DU CONTRAT

Aux termes et conditions des présentes, le CLIENT confie au PRESTATAIRE, qui accepte la prestation qui lui est confiée.

2.2 CONTENU DE LA PRESTATION

Le PRESTATAIRE propose des services de consulting en stratégie de communication et de marketing, création/refonte de site Internet et maintenance, référencement, contenu rédactionnel, audit de site existant, emailing, animation et création de page Facebook, réseaux sociaux et marketing traditionnel. La ou les prestations sont détaillée(s) dans le devis fourni par le PRESTATAIRE ou le cahier des charges arrêté par le CLIENT et remis au PRESTATAIRE sous forme écrite.

2.3 DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la signature du devis et s’achève avec le paiement complet du prix par le CLIENT.

Article 3 – COLLABORATION ET INFORMATION DES PARTIES

3.1 COLLABORATION DU CLIENT

La collaboration étroite et permanente entre le CLIENT et le PRESTATAIRE est indispensable à la réussite du projet.

3.2 COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Sauf procédure particulière prévue au contrat, les parties conviennent de communiquer de manière privilégiée par courrier électronique.

3.3 CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens aux termes de laquelle il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation détaillée dans le devis. Le PRESTATAIRE s’engage à ce que la prestation réalisée soit conforme aux spécifications du devis ou du cahier des charges et à respecter les délais indiqués dans le devis ou le cahier des charges. Il s’oblige à être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle. En qualité professionnel du marketing et de la communication, le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre tout recours ou action que pourrait lui intenter toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des éléments visuels ou sonores fournis par le PRESTATAIRE.

4.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la réalisation de la ou les prestations dans les délais fixés tels qu’ils ont été définis d’un commun accord. Le CLIENT est pleinement responsable des éléments (textes, musiques, photographies…) apportés au PRESTATAIRE et s’engage à détenir en propre les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation. Dans le cadre d’un site Internet : le CLIENT doit justifier de la titularité de la marque ou du nom commercial identique au nom de domaine envisagé. Il s’engage également à déclarer le site à la CNIL (par écrit CNIL 21, rue Saint-Guillaume – 75340 PARIS cedex 7, ou sur son site http://www.cnil.fr, rubrique DECLARER), dès lors qu’il constitue un traitement de données personnelles et à communiquer le numéro de déclaration au PRESTATAIRE afin que celui-ci le fasse figurer sur le site. Le CLIENT, dès qu’il disposera du site WEB, deviendra éditeur de son site et devra alors veiller au respect de la réglementation applicable à la diffusion d’information sur INTERNET (droit de la propriété intellectuelle, droit de la consommation, droit fiscal,…) et prendre toutes les dispositions destinées à assurer la protection de l’ordre public. D’une manière générale, le CLIENT garantit expressément le PRESTATAIRE de tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du PRESTATAIRE au titre du contenu du site WEB réalisé, de son nom, de son utilisation par lui-même ou par des tiers.

4.3 FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

4.4 INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

Article 5 – ÉTAPES DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

5.1 RDV DE DÉTECTION DES BESOINS

La collaboration commence systématiquement par un RDV téléphonique ou physique entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour définir les besoins et établir le détail de la prestation qui sera présentée sous la forme d’un devis.

5.2 DEVIS

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE lors du RDV de détection des besoins, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche. Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal ou par mail à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

5.3 LA VALIDATION DE LA PRESTATION

Pour valider la prestation, le CLIENT recevra un document pdf dans le cadre d’une prestation de consulting, un BAT pour une création de visuel, une maquette html dans le cas d’un site Internet, …

Le CLIENT dispose d’un délai de huit jours (8 jours) ouvrables pour le valider ou émettre, avec précision, d’éventuelles réserves sur celle-ci. En cas de remarques, le PRESTATAIRE dispose d’un délai de trois jours (3 jours) ouvrables à compter de leur réception, pour mettre à jour la prestation. En cas de réserves, la prestation devra être modifiée par le PRESTATAIRE sous soixante-douze heures (72 heures).

5.4 LIVRAISON DE LA PRESTATION

A défaut de réponse dans le délai précité à l’article 5.3, la version définitive soumise au CLIENT est considérée comme validée par celui-ci.

Dans le cadre d’un site Internet

5.5 CAHIER DES CHARGES

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges dans le cas d’une prestation de création/refonte du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Ce cahier des charges doit contenir des informations sur les objectifs du site, la concurrence, la charte graphique, les requêtes pour le référencement mais aussi le contenu textuel et les illustrations.

L’élaboration du cahier des charges peut être réalisée par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT. Cette prestation de « Cahier des charges » est facturée en plus. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base pour le développement.

5.6 RECETTAGE

Dans le délai de deux semaines (2 semaines) suivant la remise par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation du site WEB, le PRESTATAIRE établira une maquette graphique du site WEB (page d’accueil + une page) en tenant compte du cahier des charges. Il fournira une adresse URL temporaire du site permettant au CLIENT de visualiser en ligne le projet. Le CLIENT dispose d’un délai de huit jours (8 jours) ouvrables à compter de la réception du projet pour valider la maquette ou émettre, avec précision, d’éventuelles réserves sur le projet. En cas de remarques, le PRESTATAIRE dispose d’un délai de trois jours (3 jours) ouvrables à compter de leur réception, pour mettre à jour le projet. En cas de réserves, le projet devra être modifié par le PRESTATAIRE sous soixante-douze heures (72 heures).

Si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations non prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

Suite aux différents allers/retours de la maquette, si le CLIENT considère que le projet suscite encore un nombre important de remarques ne permettant d’aboutir à une mise en exploitation du site, il aura la possibilité de procéder à la résiliation de la prestation, en justifiant par écrit sa demande auprès du PRESTATAIRE. Toute phase commencée à la date de résiliation, même non achevée, étant due.

5.7 MISE EN LIGNE

Dès l’approbation de la maquette par le CLIENT, le PRESTATAIRE délivrera au CLIENT un bon de mise en ligne. Le CLIENT devra imprimer le bon PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR MISE EN LIGNE DU SITE » et le renvoyer par mail au PRESTATAIRE.

A réception du bon signé, le PRESTATAIRE procédera à la mise en ligne immédiate. A partir de la mise en ligne du site Internet, le CLIENT disposera d’un délai d’un mois (1 mois) pour demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants feront l’objet d’une nouvelle facturation.

En cas de demande de réajustements, la maquette devra être modifiée par le PRESTATAIRE sous soixante-douze heures (72 heures).

Dépassé ce délai d’un mois, toutes demandes de modifications du client entraînera une nouvelle facturation.

Article 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 PLANNING

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

6.2 RETARD DE LIVRAISON

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Article 7 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le CLIENT.

7.1 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Le CLIENT doit vérifier la bonne réalisation de la prestation et transmettre au PRESTATAIRE les éventuelles remarques.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

dus à une mauvaise utilisation du CLIENT
suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE
correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente
suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

7.2 DÉLAI DE GARANTIE

Le CLIENT dispose d’un mois (1 mois) à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de huit jours (8 jours) à la livraison d’une toute autre prestation, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 8 – CONTRAT DE MAINTENANCE, DE RÉFÉRENCEMENT ET ABONNEMENT

8.1 CHAMP D’APPLICATION

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance, de référencement ou d’abonnement en toute connaissance de cause.

8.2 LE CONTRAT DE MAINTENANCE COMPREND

Le paramétrage du serveur web pour optimiser les performances du site, le paramétrage des redirections et des protections des adresses e-mails liées au site, alerte en temps réel des tentatives d’intrusion et des mises à jour nécessaire du CMS et de ses extensions, renforcement de la sécurité du site : blocage des tentatives d’intrusion sur le site, installation d’un pare-feu, surveillance du trafic, blocage en lecture et en écriture des fichiers/dossiers vitaux, sauvegarde du site, mise en place d’un filtre anti-spam sur le formulaire de contact (et le cas échéant sur les commentaires), mises à jour du CMS (WordPress) et de ses extensions, réparation des liens cassés (erreur 404, page non trouvée), nettoyage et optimisation de la base de données (gain en stabilité et performance), le suivi (monitoring) de l’ « uptime » du site (le taux de présence en ligne du site), la « hotline » par mail ou par téléphone.

Le tarif de la prestation est mensuel et payable annuellement. Le renouvellement du contrat de maintenance se fait par tacite reconduction à la date anniversaire sauf préavis de rupture donné par le CLIENT. Toutefois, il ne sera effectué aucun remboursement au prorata des sommes versées.

8.3 LE CONTRAT DE RÉFÉRENCEMENT COMPREND

La recherche des mots clefs les plus pertinents et les moins concurrentiels, l’optimisation des balises title et meta description, l’adaptation des textes du site sur certains mots clefs / expressions, orientés web pour un meilleur positionnement du site dans les SERP, le renommage des photos du site pour permettre une meilleure indexation par les moteurs,le redimensionnement et la compression des images pour améliorer les performances du site, l’insertion des balises alt pour tous les visuels, les réglages côté serveur (environnement, version des langages utilisés, redirections), l’amélioration du temps de chargement des pages et de la vitesse du site (critère Google depuis 2009), l’amélioration de la structure du site pour satisfaire aux exigences des moteurs de recherche (maillage interne du site), si le site est suffisamment dense en termes de contenu textuel, la structuration du site en silo (« siloing »), le respect des consignes aux webmasters fournies par Google (« whiteHat SEO »).

Le PRESTATAIRE s’impose une obligation de moyens pour cette prestation, et non une obligation de résultats, compte tenu de la quantité de facteurs externes au site (changement de critères des moteurs de recherche, concurrence, évolutions du web, etc.).

Le tarif de la prestation est mensuel. Le renouvellement du contrat de référencement se fait par tacite reconduction à la date anniversaire sauf préavis de rupture donné par le CLIENT. Toutefois, il ne sera effectué aucun remboursement au prorata des sommes versées.

8.4 L’ABONNEMENT A L’ANIMATION DES MÉDIAS SOCIAUX COMPREND

La mise en ligne des informations concernant l’établissement (à propos de, horaires, prix, …), la rédaction de contenus, la mise en ligne de photos, vidéos ou autres illustrations, la mise en ligne d’événements.

Pour toutes autres prestations (nouvelles fonctionnalités comme par exemple : augmentation de trafic, publicité, création d’une boutique, …), un nouveau devis sera établi.

Le tarif de la prestation est mensuel. L’engagement peut être trimestriel, semestriel ou annuel et payable en début de prestation. Le renouvellement de l’abonnement se fait par tacite reconduction à la date anniversaire sauf préavis de rupture donné par le CLIENT. Toutefois, il ne sera effectué aucun remboursement au prorata des sommes versées.

Article 9 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 REMUNERATION GLOBALE

Le CLIENT versera au PRESTATAIRE une rémunération globale, forfaitaire et définitive définie au présent contrat. Le paiement se fera, sauf disposition contraire convenue entre les parties, dans les conditions suivantes : – 30% à la signature du devis, – le solde à la livraison de la prestation, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. .

Toute phase commencée, même non achevée pour quelque cause que ce soit, reste due.

9.2 INTÉRÊTS DE RETARD

Tout retard de paiement au-delà de quinze jours (15 jours) à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture.

Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

9.3 SUSPENSION DES PRESTATIONS

La prestation du PRESTATAIRE est suspendue à la réception du paiement dans les conditions et calendrier fixés par le devis ou le cahier des charges. Aucune pénalité ne pourra être réclamée dès lors que le retard pris dans l’exécution de la prestation est du à un retard de paiement.

9.4 PRIX DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si le PRESTATAIRE doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images, …) il doit, avant toute acquisition, obtenir l’aval du CLIENT. La cession de ces droits sera établie par le cédant directement au nom du CLIENT, qui devra en acquitter le prix dès réception de la facture correspondante.

Dans le cadre d’un site Internet : le CLIENT peut prendre à sa charge l’acquisition de son nom de domaine et son hébergement mais il peut aussi missionner le PRESTATAIRE de les contracter chez l’un de ces partenaires. Le CLIENT sera automatiquement le propriétaire. Dans tous les cas, ce sont les conditions générales de vente de l’hébergeur et du registrar qui s’appliquent.

Article 10 – MODIFICATION OU RÉSILIATION

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

10.1 MODIFICATION

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2 RÉSILIATION (hors contrat de maintenance, référencement et abonnement)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

10.3 RÉSILIATION CONTRAT DE MAINTENANCE, RÉFÉRENCEMENT ET ABONNEMENT

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE n’effectuera aucun remboursement au prorata des sommes versées.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

11.2 DROIT D’AUTEUR

Le PRESTATAIRE est l’auteur de la prestation. A ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celui-ci, conformément à la propriété intellectuelle.

11.3 CESSION DE DROITS ET REMUNERATION

Le montant du présent contrat comprend la cession des droits patrimoniaux au CLIENT. Les droits de propriété intellectuelle seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’ARTICLE 9.

Dans le cadre d’un site Internet

11.4 MENTION DU NOM DU PRESTATAIRE

le nom du PRESTATAIRE doit être cité dans la page des mentions légales du site WEB « crédit » accompagné d’un lien pointant vers www.perspectives.marketing, indétachable de l’architecture du site et accessible de la page « accueil ».

11.5 RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE, à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Article 12 – DÉCLARATIONS

Le CLIENT déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites. Il reconnaît notamment que :

les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,

les utilisateurs du site WEB hébergé sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du site WEB peut être reproduit, représenté ou plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique,

les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que toute communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le CLIENT sous sa seule responsabilité.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de NANTES.

Mise à jour le 04/04/2023